Statuts

Statuts approuvés par l’assemblée générale extraordinaire du 6 mars 2007.

[|Préambule|]

Nous, Union Départementale des MJC du Rhône, Fédération Départementale des Centres Sociaux du Rhône, Centre de Recherche, d’Etudes et de Formation à l’Animation et au Développement (CREFAD), Peuple et Culture, Attac-Rhône, Attac-Annonay, Ciné Travail, Fédération des Oeuvres Laïques du Rhône, Union régionale des SCOP du Rhône, associations et fédérations d’éducation populaire, nous reconnaissant dans une même volonté d’agir pour :
 la promotion de la citoyenneté dans une société laïque, démocratique et solidaire ;
 la promotion d’une société dans laquelle l’exercice individuel ou collectif des droits sociaux, civils ; économiques, politiques, culturels et environnementaux, démocratiquement définis, sera garanti ;
 la lutte contre les inégalités, les exclusions et toutes les formes de domination ;
 la lutte contre toutes les politiques génératrices de régressions sociales, et qui visent à instaurer l’individualisme, la concurrence et le patrimoine comme seuls moteurs de la société.

Considérant que la formation des citoyens constitue un enjeu politique majeur des sociétés démocratiques, qu’elle est seule de nature à permettre à chaque citoyen de comprendre les évolutions contemporaines de la société, de se forger une opinion critique et par suite de devenir acteur du changement. Considérant enfin que la promotion d’une éducation citoyenne ne peut se faire qu’avec la participation active de l’ensemble des acteurs concernés, et qu’elle implique l’élaboration et l’expérimentation de méthodes et outils adaptés à cet objectif. Décidons d’unir nos forces et compétences par la création d’une association de formation citoyenne dénommée "FORMATION & ACTION CITOYENNES".

STATUTS

I - CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION

2ARTICLE 1 - Constitution - Objet2

Il est formé, entre les soussignés, ainsi que les personnes, physiques ou morales qui adhèreront par la suite aux présents statuts, une association déclarée, régie par la loi de 1901, et qui a pour objet :
 d’aider les citoyennes et les citoyens désirant devenir acteurs des changements politiques, économiques et sociaux à formuler leurs besoins de formation pour comprendre et analyser l’ensemble des situations auxquelles cette volonté les confronte, notamment celles participant du phénomène de mondialisation ;
 de réunir l’ensemble des ressources, moyens et partenaires nécessaires à la satisfaction de ces besoins de formation ;
 de proposer l’accès à tous les citoyens, organisés ou non, à l’ensemble des possibilités de formation ainsi mises en place ;
 de promouvoir toutes les expérimentations et innovations relatives aux contenus et méthodes pédagogiques permettant de souscrire à ces objectifs. Pour atteindre ces objectifs et élargir géographiquement son champ d’action, « FORMATION & ACTION CITOYENNES » peut créer des structures locales. Les modalités de création et de fonctionnement de ces structures sont décrits à l’article 7.

2ARTICLE 2 - Dénomination2

L’association prend la dénomination suivante : "FORMATION & ACTION CITOYENNES"

2ARTICLE 3 - Durée.- Siège2

La durée de l’association est illimitée. Son siège social est fixé 38 quai Arloing 69009 LYON. Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’administration.

2ARTICLE 4 - Membres.- Adhésion2

L’association se compose de 2 catégories de membres, les membres personnes morales et les membres personnes physiques. L’adhésion des personnes morales est soumise à l’accord du Conseil d’Administration selon les modalités prévues à l’article 9.4. La qualité de membre se perd au jour de la démission, du décès, du non paiement de la cotisation, de la radiation ou de l’exclusion appréciée et prononcée souverainement par le Conseil d’Administration après convocation préalable de l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions électives qui leur sont confiées. Des remboursements de frais peuvent être alloués par le Conseil d’Administration.

2ARTICLE 5 - Cotisation2

La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration. Tous les membres sont soumis à cotisation. Le paiement de la cotisation intervient par règlement annuel et couvre une année civile.

2ARTICLE 6 - Charte de programmation2

Une charte définit les règles que se donne « FORMATION & ACTION CITOYENNES » pour assurer la programmation des formations. Ces règles portent sur les contenus, les modalités d’intervention des formateurs, la pédagogie et les procédures de validation. Elle est adoptée par le Conseil d’Administration.

2ARTICLE 7 - Structures locales2

Les structures locales de « FORMATION & ACTION CITOYENNES » sont des groupes informels sans personnalité juridique propre, composés de membres personnes physiques ou personnes morales de l’association. Leur activité est donc réalisée sous les statuts et la responsabilité de FORMATION & ACTION CITOYENNES :
 ces groupes se dotent d’un règlement intérieur, approuvé par le Conseil d’Administration. Ce règlement intérieur précise les conditions de leur fonctionnement (correspondants avec FORMATION & ACTION CITOYENNES, instances locales de coordination, gestion financière etc.) ainsi que les modalités selon lesquelles ils rendent compte de leur activité à l’association, et comment ils participent à ses instances et à son développement ;
 ils adoptent le nom « FORMATION & ACTION CITOYENNES » complété par une référence géographique permettant de les identifier ;
 ils s’engagent à organiser leur fonctionnement et leurs activités en réseau avec les autres structures soeurs et l’association sur une base de coopération et de complémentarité ;
 ils s’engagent à respecter les règles déontologiques de « FORMATION & ACTION CITOYENNES » définies dans la charte de programmation (définie à l’article 6).

II - ORGANES ET FONCTIONNEMENT

2ARTICLE 8 - Organes2

Les organes de l’association sont :
 l’Assemblée générale ;
 le Conseil d’Administration ;
 le Bureau. L’assemblée constitutive élit, à la majorité absolue, un Conseil d’Administration composé de trois membres au minimum.

2ARTICLE 9 - Le Conseil d’Administration2

39.1 Composition3

Le nombre de membres du conseil est fixé par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers, sur proposition du conseil. La répartition et la désignation des administrateurs sont réalisés selon les modalités suivantes :
 deux-tiers des sièges sont réservés prioritairement aux personnes morales, le tiers restant étant pourvus par des personnes physiques ;
 les membres personnes morales qui ont fondé l’association et dont les noms figurent dans le préambule des présents statuts disposent de droit chacune d’un siège au conseil d’administration, pour autant qu’ils en désignent le titulaire un mois avant l’assemblée générale ;
 en cas d’insuffisance du nombre des candidatures des personnes morales (respectivement personnes physiques) pour attribuer tous les sièges qui leurs sont réservés, ceux-ci peuvent être pourvus par des personnes physiques (respectivement personnes morales) ;
 sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Chaque membre dispose d’une voix. Le Président est désigné à bulletin secret par le Conseil à la majorité absolue aux premier et deuxième tours, et à la majorité simple au troisième. Le Conseil élit en son sein un Secrétaire général, un Trésorier, et pourvoit, selon les besoins, tout autre poste, dont celui d’un ou plusieurs Vice-présidents.

39.2 Durée du mandat3

La durée du mandat des membres du conseil d’administration est fixée à trois ans, à compter du jour de leur élection par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles sans limitation. En cas de vacance, de nouveaux administrateurs peuvent être cooptés par le Conseil. Leur élection est confirmée par l’Assemblée générale suivante pour la durée du mandat du conseil qui reste à courir. Nul ne peut faire partie du Conseil s’il n’est majeur.

39.3 Fonctionnement3

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an, sur convocation du Président, qui peut, s’il le juge nécessaire, réunir le Conseil d’administration en séance extraordinaire. Le Conseil peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.

Un Conseil d’Administration doit être convoqué dans un délai maximal de quinze jours sur demande écrite du quart des membres du Conseil. Les réunions sont présidées par le Président, un Vice-président ou le Secrétaire général qui dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur et veille au suivi de l’ordre du jour. Lorsque le Vice-président ou le Secrétaire général préside, il exerce les pouvoirs du Président. Chaque membre du Conseil d’Administration doit participer en personne aux séances. Toutefois, chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés. En cas de parité des votes, le président a voix prépondérante. Les décisions prévues à l’article 12.9 ne peuvent être prises que si un quorum de moitié du Conseil est réuni . Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal approuvé.

39.4 Pouvoirs3

Les pouvoirs d’administration sont confiés au Conseil d’Administration qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association, autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’Assemblée Générale. Il décide éventuellement d’engager "FORMATION & ACTION CITOYENNES" dans des partenariats avec des institutions, collectivités, oeuvres ou organismes créés ou à créer en ayant fait la demande. Il se prononce, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur toute proposition de modification des statuts ou toute autre décision à soumettre à l’Assemblée Générale extraordinaire. Il se prononce à une double majorité, celles des administrateurs dans leur ensemble et celle des administrateurs personnes morales pour l’adhésion des personnes morales.

2ARTICLE 10 - Le Bureau2

10.1 Le Bureau est composé du Président, du Secrétaire général, du Trésorier, du ou des Vice-présidents et de membres.

10.2 Le Bureau est chargé de la gestion des affaires de l’association, dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’Administration.

2ARTICLE 11 - Le Président2

11.1 Le Président anime l’association et dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa représentation, tant en France qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers. Il dirige les discussions du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée générale, qu’il préside. Il surveille et assure l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

11.2 Le Président représente l’association en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, soit comme partie civile.

2ARTICLE 12 - L’Assemblée Générale2

312.1 Composition.- Réunion3

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixés par le Conseil d’Administration, et sur convocation du Président. Il pourra être tenu des Assemblées Générales ordinaires, réunies extraordinairement, quant les intérêts de l’association l’exigent, soit à l’initiative du Conseil d’Administration, soit sur demande signée du quart des membres de l’association. Dans ce cas, la convocation est de droit. Certaines décisions nécessitent la réunion d’une assemblée générale extraordinaire. Celle-ci est convoquée dans les mêmes conditions qu’une assemblée générale ordinaire, seules changent les règles de majorité et quorum. Celles-ci sont prévues à l’article 12.7.

312.2 Convocation3

Les convocations sont faites par écrit, sauf urgence, au moins quinze jours à l’avance, et portent indication précise des questions à l’ordre du jour.

312.3 Ordre du jour3

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le Conseil d’Administration dans la séance qui précède l’Assemblée Générale. Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse, à cet effet, une demande écrite au Président avant la réunion du Conseil qui précède l’Assemblée générale. Le Conseil statue sur cette demande. Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale peut adopter un règlement intérieur qui précise et complète les dispositions statutaires et s’impose à tous les membres.

312.4 Accès3

Les membres ne sont admis aux Assemblées Générales que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité. Il signent à leur entrée le registre de présence.

312.5 Représentation3

Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir. Le Conseil peut, en outre, décider l’organisation d’un vote par correspondance.

312.6 Pouvoirs3

L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports annuels d’activité et de gestion. Ceux-ci présentent les travaux du Bureau et du Conseil d’Administration pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan. L’assemblée générale statue sur un projet d’orientation et un budget de l’exercice N+1.

312.7 Majorité.- Quorum3

Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, après, le cas échéant, recherche d’une décision consensuelle. Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire relatives à la modification des statuts ou à la dissolution, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut délibérer que si les deux tiers des membres de l’association sont présents ou représentés, sur première convocation, et dès la deuxième quel que soit le nombre des présents.

312.8 Vote3

L’Assemblée Générale vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret nominal des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix. Les votes par correspondance sont comptabilisés.

312.9 Modification des statuts3

Aucune demande de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée Générale extraordinaire si elle n’est pas proposée par le Conseil d’Administration délibérant à double majorité des deux tiers de l’ensemble du conseil et des deux tiers du collège des personnes morales. Ces majorités s’apprécient sur sur la base des membres présents ou représentés.

III. RESSOURCES - CONTRÔLE FINANCIER

2ARTICLE 13 - Ressources2

Les ressources de l’association comprennent :
 les cotisations et autres contributions des membres. Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil ;
 les contributions perçues auprès des bénéficiaires des actions de formation mises en place ;
 d’une manière générale, toute ressource et subvention dont elle peut légalement disposer, le cas échéant, créée à titre exceptionnel avec l’agrément, s’il y a lieu, de l’autorité compétente.

2ARTICLE 14 - Contrôle des comptes2

Chaque année l’Assemblée Générale peut désigner deux ou trois contrôleurs des comptes, membres de l’association et non membres du Conseil, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice à venir. Les premiers contrôleurs sont désignés par le Conseil d’Administration.

IV - DISSOLUTION - MODIFICATIONS STATUTAIRES

2ARTICLE 15 - Dissolution - Modifications statutaires2

L’association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’Administration, par vote de l’Assemblée Générale extraordinaire, conformément à l’article 12.7. Les statuts peuvent être modifiés selon la même procédure.

2ARTICLE 16 - Liquidation2

En cas de liquidation, l’Assemblée Générale extraordinaire de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils sont dévolus à une autre association dont le but est de même nature, conformément au décret du 16 août 1901.